Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et tout client (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site verliab.com (ci-après « le Site »). Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et sans réserve, des présentes CGV.
Article 1 — Identité du Vendeur
Le Site verliab.com est édité et exploité par :
Maxime Silvestre — Entrepreneur individuel
Adresse : 38 rue Jeanne d'Arc, 92600 Asnières-sur-Seine, France
Email : contact@verliab.com
Téléphone : 07 66 84 31 20
SIRET : en cours d'immatriculation
N° TVA intracommunautaire : en cours d'attribution
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Verliab ».
Article 2 — Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Client consommateur. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Il s'agit de produits cosmétiques d'hygiène et de soin capillaire à usage externe.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels pour leurs caractéristiques mineures (nuances de couleur, présentation). La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de différence non substantielle.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée et d'en informer le Client, qui sera remboursé s'il a déjà été débité.
Les éventuels droits de douane et taxes à l'importation applicables aux livraisons hors Union européenne (Suisse, Canada) sont à la charge exclusive du Client, conformément à la Politique d'expédition.
Article 5 — Commande
Le Client passe commande en ligne via le parcours d'achat du Site. La commande suppose la sélection des produits, la vérification du panier, l'identification, le choix du mode de livraison et le paiement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits avant de passer commande. La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV (case à cocher ou équivalent), vaut conclusion du contrat de vente.
Le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email récapitulant les éléments essentiels. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, ou d'indisponibilité du produit.
Article 6 — Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement du produit concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 7 — Paiement
Le règlement des achats s'effectue en ligne par les moyens de paiement suivants :
Visa, Mastercard, PayPal, Apple Pay, Shop Pay, Google Pay et Wero.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées au moyen des dispositifs de cryptage et de protection mis en œuvre par les prestataires de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire complète du Client.
La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire, la commande est automatiquement annulée.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones, délais et conditions précisés dans notre Politique d'expédition.
La livraison est assurée via Colissimo, avec suivi. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à dommages-intérêts, sauf disposition légale impérative contraire.
Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique des produits. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Les modalités d'exercice, les conditions de retour et les exceptions (notamment pour les produits cosmétiques descellés, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation) sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 10 — Garantie commerciale
Indépendamment du droit légal de rétractation, le Vendeur offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 60 jours à compter de la réception, dans les conditions précisées dans la Politique de retour et de remboursement. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.
Article 11 — Garanties légales
Le Client bénéficie en tout état de cause :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), lui permettant d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d'un produit non conforme ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lui permettant d'obtenir le remplacement ou le remboursement d'un produit affecté d'un défaut caché.
Ces garanties s'appliquent sans frais pour le Client et indépendamment de la garantie commerciale.
L'article L217-3 du Code de la consommation prévoit que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères de conformité ; le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçables à contact@verliab.com. Les modalités complètes figurent dans notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Responsabilité
Les produits étant des cosmétiques à usage externe, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme, du non-respect des précautions d'emploi ou d'une réaction individuelle. En cas de réaction, le Client doit cesser l'utilisation et consulter un professionnel de santé.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou au fait du Client. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant de la commande concernée, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Article 15 — Réclamations et service client
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à contact@verliab.com ou au 07 66 84 31 20. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
(Le nom et les coordonnées du médiateur agréé seront ajoutés une fois l'entreprise immatriculée et l'adhésion souscrite.)
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et après recours éventuel à la médiation, les tribunaux français seront compétents, dans le respect des règles protectrices applicables au consommateur.
Article 18 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 19 — Contact
Verliab — Maxime Silvestre
Email : contact@verliab.com
Téléphone : 07 66 84 31 20
Adresse : 38 rue Jeanne d'Arc, 92600 Asnières-sur-Seine, France